Cession conjointe définition

Rechercher

Cession conjointe

Cession conjointe logo #10023Clause d`un Pacte d`actionnaires permettant à un Actionnaire minoritaire de céder aux mêmes conditions ses parts lors de la cession par le majoritaire de sa participation.
Trouvé sur https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Cession%20conjoint
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.